Actualités

La singularité de la procédure disciplinaire pour les fonctionnaires d’Etat

Précisions sur la consignation du prix d’un bien préempté

Du nouveau dans la procédure de rupture conventionnelle

Précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de remploi

Evaluation administrative et commission d’agence en préemption

Application des règles de la vente à une cession amiable post DUP

Coopération public-public : enfin des précisions apportées par la Cour de Justice de l’UE

2020, année SCOTchante !

Précisions sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption

Une annexe doit-elle être regardée comme une extension d’urbanisation ?