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LE RESCRIT PREFECTORAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES
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02/06/2020
# Veille juridique
PARTICIPATION DU PUBLIC ET ENQUETE PUBLIQUE : les Nouveaux délais “COVID”
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18/05/2020
# Veille juridique
Veille juridique urbanisme
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18/05/2020
# Veille juridique
Réouverture de marchés : retour d’expérience
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13/05/2020
# Veille juridique
Article L. 174-6 du code de l’urbanisme (loi ELAN) : le Conseil d’Etat tranche
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06/05/2020
# Veille juridique
Urbanisme : Apport des ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 & n° 2020-460 du 22 avril 2020
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27/04/2020
# Veille juridique
Participation du public : modification des délais par l’ordonnance du 15 avril
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17/04/2020
# Veille juridique
Occupation du domaine public : les précisions de l’ordonnance du 15 avril 2020
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17/04/2020
# Veille juridique
COVID 19 – L’ordonnance relative à la prise de JRTT et de congés dans la fonction publique
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17/04/2020
# Veille juridique
Les incidences de la crise sanitaire sur les procédures administratives environnementales
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10/04/2020
# Veille juridique
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