Actualités

Défaut d’insertion architecturale dans la capitale

Les services autonomie à domicile : l’échéance approche

L’impossible indemnisation du cocontractant à un montant supérieur au préjudice subi

Une trêve des confiseurs pas de tout repos pour le droit de la commande publique

Mise en concurrence du domaine privé : le Conseil d’État tranche enfin !

Mise en concurrence du domaine public : enfin de vraies précisions !

Prudence avec les montages contractuels !

Pièce complémentaire et naissance d’une décision implicite

Surplomb du domaine public et accord du gestionnaire de voirie

Impossible exclusion d’un candidat dont la condamnation pénale n’est pas exécutoire