Actualités

Urbanisme et environnement : un décret renforce la protection des zones humides

CCAS – EHPAD : un recrutement tellement illégal qu’il en devient inexistant

Précisions sur l’audition des témoins en l’absence de l’agent poursuivi disciplinairement

Pas de congés menstruels pour les collectivités publiques sans texte

L’assureur dommages-ouvrage et les désordres réservés lors de la réception

Compte-rendu opératoire lacunaire & dommage médical : inversion de la charge de la preuve

La relative théorie du montant maximal d’un accord-cadre

Faute de l’employeur et indemnisation du deuil pathologique

Enfin une partie règlementaire dans le code général de la fonction publique !

La limitation de l’accès à une voie privée depuis une propriété publique