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État d’urgence sanitaire : adaptation des procédures d’enquêtes publiques

Crise sanitaire et élections municipales : un calendrier bouleversé

L’impact du COVID 19 sur les délais d’exécution des marchés publics de travaux

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Les modèles de conventions de rupture conventionnelle ont été publiés

Veille juridique urbanisme

La commune d’implantation peut-elle contester directement l’avis défavorable de la CNAC ?

Veille juridique 2019

L’application dans le temps de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme (loi ELAN)

Les turpitudes de la pièce complémentaire non exigible