Actualités

Participation du public : modification des délais par l’ordonnance du 15 avril

Occupation du domaine public : les précisions de l’ordonnance du 15 avril 2020

COVID 19 – L’ordonnance relative à la prise de JRTT et de congés dans la fonction publique

Les incidences de la crise sanitaire sur les procédures administratives environnementales

COVID 19 : Les pouvoirs des exécutifs locaux largement étendus

COVID-19 : IMPACT SUR LES DELAIS EN MATIERE D’EXPROPRIATION

Arrivée du terme des titres d’occupation du domaine public pendant l’état d’urgence sanitaire

Autorisations d’urbanisme : ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

COVID-19 : SUSPENSION DES DELAIS DE PREEMPTION

État d’urgence sanitaire : adaptation des procédures d’enquêtes publiques