Actualités

Transmission par le C. d’État d’une QPC relative aux 1607h dans la fonction publique territoriale

Nouveau régime de publicité pour les actes des collectivités

Bientôt un seul régime de responsabilité pour ordonnateurs et comptables publics.

La revalorisation des métiers de l’accompagnement social et médico-social

La seule dénomination sociale d’un candidat ne peut justifier son exclusion

DÉVOIEMENT DU DOMAINE PUBLIC : QUI PAIE?

COT et fonds de commerce : l’illégalité « permise »

BEA, DSP et taxe foncière : qui paie ?

Repères sur le cadre juridique applicable aux dépôts sauvages de déchets

Détection d’une OAB et conséquences sur la procédure