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16novembre 2018

Entreprises publiques locales – SPL

La position du Conseil d’État sur la possibilité de créer des SPL « à la carte » était très attendue des praticiens et des nombreuses collectivités territoriales qui ont recours à un tel montage. Elle vient d’être livrée avec une grande clarté dans une décision du 14 novembre. Se pose désormais la question de ses conséquences pratiques sur la paysage des EPL.

Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’État est venu préciser que la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte…) à une société publique locale (SPL) est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.

Le Conseil d’État tranche ainsi une question d’une grande importance pratique et à laquelle les juridictions administratives avaient apporté des réponses divergentes.

Pour la Haute juridiction, l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi », impose une stricte coïncidence entre l’objet social de la SPL et les compétences exercées par les personnes publiques qui en sont actionnaires.

Sont donc exclues les SPL « à la carte », dans lesquelles un actionnaire peut n’exercer qu’une partie des compétences prévues par les statuts de la société (par exemple, l’assainissement collectif seulement, pour une SPL ayant pour objet l’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement).

La décision du Conseil d’État était attendue. Son contenu déjouera de nombreux pronostics. Elle ne manquera pas d’être commentée, en particulier au prochain congrès des EPL qui se tiendra à Rennes à partir du 4 décembre prochain.

Elle pose surtout de redoutables questions en termes de sécurité juridique, tant sont nombreuses les SPL constituées sur un modèle « à la carte ». Au regard de l’enjeu (au 1er juin 2017, il existait 318 SPL selon le recensement de la Fédération des entreprises locales), une intervention du législateur n’est pas exclue.

Conseil d’État, 14 novembre 2018, n° 405628, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles

 

Cabinet Coudray
Ludovic DUFOUR
Publié le 16/11/2018 dans # Publications