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23septembre 2020

L’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 fusionne plusieurs polices spéciales pour créer la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.

Enfin adoptée en vertu de la loi d’habilitation n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 procède à une véritable harmonisation des polices applicables immeubles, locaux et installations délabrés ou insalubres.

A compter du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, cette nouvelle police intègrera dix procédures dont le déroulement sera uniformisé, peu important qu’elles relèvent de l’initiative du Préfet, du Maire ou encore du Président de l’EPCI :

  • Le péril imminent,
  • Le péril ordinaire,
  • La sécurité des habitants d’immeubles collectifs d’habitation,
  • Les mises à disposition de locaux impropres à l’habitation,
  • Les mises à disposition de logements suroccupés
  • L’utilisation de locaux dans des conditions dangereuses pour leurs occupants,
  • La lutte contre le saturnisme,
  • La déclaration d’insalubrité remédiable,
  • La déclaration d’insalubrité Irrémédiable,
  • La délimitation préfectoral de périmètre d’insalubrité.

La formation proposée par notre Cabinet le 17 novembre prochain sera l’occasion de faire le point sur l’ensemble des avancées de cette réforme.

Le texte de l’ordonnance

Informations et inscription à la formation

Cabinet Coudray Publié le 23/09/2020 dans # Veille juridique