Les enjeux du développement économique
Le développement économique constitue une compétence essentielle des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de plusieurs leviers d’intervention :
- Aides aux entreprises (prenant la forme d’exonérations, de subventions, de participation au financement des entreprises…)
- La création et la réalisation des opérations d’aménagement : les études préalables, la réalisation de l’opération d’aménagement en régie ou en concession d’aménagement, les procédures d’urbanisme, les outils financiers
- Mise en place de prestations de conseil à destination des entreprises
Ces actions sont menées au profit de secteurs variés : industrie, commerce, artisanat, agriculture, économie sociale et solidaire…
La sécurisation juridique des aides aux entreprises
La sécurité juridique des montages mis en œuvre constitue un enjeu majeur, compte tenu des impacts financiers importants qu’une remise en cause de l’aide pourrait avoir pour la collectivité et l’entreprise bénéficiaire.
Le cabinet accompagne de nombreux acteurs publics dans la mise en place de dispositifs d’aide aux entreprises :
- Aides européennes : FEDER
- Aide à l’investissement immobilier
- Aide à la location d’immeubles
- Prestations de services, subventions, bonifications d’intérêts ou prêts et avances remboursables
- Analyse de la conformité des dispositifs d’aide au droit interne et aux dispositions du droit de l’Union Européenne (régime approuvé par la Commission européenne, rentrant dans un régime d’exemption publié, ou ayant fait l’objet d’une approbation spécifique)
- Analyse des éventuels cumuls d’aides publiques aux entreprises
- Identification des risques de requalification des conventions d’objectifs ou autres contrats emportant attribution de subvention
- Assistance au contrôle de l’emploi de la subvention allouée
- Analyse de l’éventuel risque contentieux, notamment pénal
- Fonds de concours
