Le statut des élus, le rôle de l’éxécutif, les pouvoirs des adjoints et délégués, les règles applicables à la communication municipale, le risques pénale sont suivis par le cabinet.

Missions de conseils

  • Statut des exécutifs,
  • Statut de l’élu
  • Délégations : étendue, rédaction
  • Modalités d’informations des élus
  • Communication électorale
  • Prévention des risques en matière pénale

Contentieux

  • Recours contre les délégations…
  • Responsabilité pénale des élus
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