Assistance juridique à la rédaction de règlements locaux de publicité, conseils sur la réglementations des affichages (enseignes, pré-enseignes…) et les modalités de suppression…
Missions de conseils
- Analyse des règlements locaux de publicité
- Analyse des modalités d’affichage
- Rédaction des autorisations
- Présentation des solutions juridiques en cas d’affichages ne respectant par le code de l’environnement et/ou le règlement local
Contentieux
- Recours contre les règlements locaux de publicité
- Contentieux relatif à un arrêté de suppression
- Contentieux indemnitaire
- Contentieux du paiement des taxes
- Référé constat