Assistance juridique à la rédaction de règlements locaux de publicité, conseils sur la réglementations des affichages (enseignes, pré-enseignes…) et les modalités de suppression…

Missions de conseils

  • Analyse des règlements locaux de publicité
  • Analyse des modalités d’affichage
  • Rédaction des autorisations
  • Présentation des solutions juridiques en cas d’affichages ne respectant par le code de l’environnement et/ou le règlement local

Contentieux

  • Recours contre les règlements locaux de publicité
  • Contentieux relatif à un arrêté de suppression
  • Contentieux indemnitaire
  • Contentieux du paiement des taxes
  • Référé constat
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