Fort de son expérience auprès d’acteurs publics, d’aménageurs, de maîtres d’ouvrages de grands projets d’infrastructures, le cabinet dispose d’une équipe spécialisée dans la mise en œuvre des différents outils d’acquisition foncière ou de gestion domaniale.

Expropriation

  • Mise en œuvre de la stratégie d’acquisition
  • Audit foncier
  • Négociation
  • Phase administrative de la procédure d’expropriation : arrêté de déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité
  • Phase judiciaire de la procédure d’expropriation : ordonnance de transfert de propriété et fixation judiciaire des indemnités
  • Représentation en justice
  • Accompagnement de prise de possession

Préemption

  • Conseils sur la stratégie de préemption
  • Sécurisation des décisions de préemption
  • Aide à la définition du projet, à la rédaction des décisions
  • Accompagnement des modalités d’exercice du droit de préemption
  • Saisine de la juridiction pour fixation judiciaire du prix
  • Représentation en justice (Juridictions administratives et judiciaires)
  • Aide à l’utilisation du bien préempté
  • Contentieux de la rétrocession

Domaine

  • Modalités d’acquisition, cession du domaine
  • Autorisation d’occupation du domaine
  • Procédures de sélection préalable des occupants du domaine
  • Aide à la définition du montant des redevances
  • Procédures d’expulsion des occupants sans titre