L’assistance du cabinet est essentiellement destinée aux personnes publiques ou à leurs concessionnaires

Le cabinet accompagne juridiquement les collectivités territoriales et leurs groupements, les SEM d’aménagement, Etablissements Publics Fonciers au cours de l’ensemble des phases d’une opération d’expropriation, du lancement de l’opération à la prise de possession.

Sur quel type de projet porte cette assistance ?

Cette assistance peut porter sur des projets très variés : constitution de réserves foncières, réalisation de ZAC à vocation d’habitat, d’accueil d’activités économiques ; réalisation de lignes de tramway ; opération de requalification en centre ancien, création de ville nouvelle, réalisation d’équipements publics…

Quelle est l’étendue de la mission d’assistance ?

Notre intervention consiste notamment, lors de la phase administrative, à déterminer avec le maître d’ouvrage le meilleur phasage opérationnel en tenant compte des contraintes (Archéologie préventive…), des durées propres aux différentes procédures à mettre en œuvre (administratives et judiciaires), des adaptations envisagées du document d’urbanisme, de l’état des acquisitions foncières.. Un calendrier procédural prévisionnel peut ainsi être établi.

La mission d’assistance porte sur les différentes phases de la procédure (bon déroulement de l’enquête, validation des actes tels que la déclaration de projet…).

Le cabinet intervient auprès du maître d’ouvrage afin de sécuriser juridiquement les dossiers préalables d’enquête d’utilité publique ou d’enquête parcellaire. Cette analyse approfondie des dossiers, avant leur transmission aux services de l’Etat, porte notamment sur la composition du dossier, son exhaustivité, la suffisance de chacune des pièces, notamment l’étude d’impact ou l’évaluation socio-économique (correspondance entre les impacts analysés et les mesures compensatoires…). La cohérence d’ensemble du dossier est également examinée. Des propositions de modifications, corrections, compléments sont formulées.

En cas de contentieux, le cabinet représente également le maître d’ouvrage devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Une intervention se poursuivant lors de la phase judiciaire :

– Au stade des négociations
Le cabinet accompagne ses clients lors des négociations et acquisitions foncières nécessaires à une opération déclarée d’utilité publique (rédaction de protocole, analyse des offres au regard des données issues du marché immobilier local…).

– lors de la fixation judiciaire des indemnités
A défaut d’accord amiable, la procédure de fixation des indemnités est engagée. Celle-ci peut, si les contraintes opérationnelles le justifient, être engagée avant le prononcé de l’ordonnance de transfert de propriété.

Les procédures de fixation des indemnités peuvent être engagées à l’égard tant des propriétaires que des occupants (exploitants agricoles, commerçants…). Le cabinet peut, lorsque la complexité du dossier le justifie, recourir à un expert en évaluation agricole ou commerciale, pouvant assister la collectivité dans les discussions à mener.

Lorsque l’opération le justifie, le cabinet met en place un suivi détaillé de l’ensemble des diligences accomplies, pouvant être consulté par le client au jour le jour (état d’avancement des notifications, significations, négociations, saisines du juge, dates d’audience…).

Le cabinet assure également le suivi de l’exécution du jugement (signification, paiement ou consignation, prise de possession…).

Le cabinet peut également intervenir, sous réserve de l’absence de conflit d’intérêt, pour le compte de propriétaires expropriés.