L’intervention en matière de droit de préemption nécessite une réactivité importante compte tenu de la brièveté des délais applicables, et de la rigueur du formalisme applicable. Le cabinet, doté d’une expérience importante de ces procédures, accompagne ses clients au cours de l’ensemble des phases d’une préemption, quel que soit le type de droit de préemption (DPU, ZAD, ENS…).

A quelle stade le cabinet peut intervenir ?

Le cabinet peut intervenir auprès des titulaires du droit de préemption avant l’élaboration de la décision de préemption, afin d’en renforcer la sécurité juridique. La répartition des compétences entre communes, EPCI, concessionnaires, en matière de préemption, peut ainsi faire l’objet d’audits spécifiques.

Les modalités d’exercice du droit de préemption sont étudiées en fonction des projets et des objectifs de la collectivité, du type de bien faisant l’objet de la DIA.

Une présentation des conséquences de la préemption est faite, ainsi qu’un avertissement sur les étapes importantes du processus de préemption.

Pour le compte de personnes privées, le cabinet peut, avant même la contestation de la décision de préemption, conseiller sur la rédaction de la DIA, ou encore sur la réponse à apporter à une décision de préemption, notamment lorsque celle-ci comporte une offre de prix inférieur à celui mentionné dans la DIA.

Quels contentieux de la préemption sont pris en charge par le cabinet ?

Notre intervention porte tant sur le contentieux administratif (référé suspension et recours en annulation de la décision de préemption) que sur la procédure de fixation du prix.

Devant la juridiction administrative, le cabinet développe, à partir des renseignements obtenus, une argumentation sur le projet, son antériorité, sa conformité aux objectifs légaux… Les problématiques de répartition des compétences sont également examinées.

Les procédures de fixation du prix par le juge de l’expropriation sont caractérisées par des délais très brefs pour les titulaires du droit de préemption et des formalités procédurales contraignantes. Ces dossiers sont traitées de manière très fréquente par le cabinet, saisi en urgence.

Le cabinet poursuit la représentation devant le juge judiciaire, en analysant, selon le type de bien, sa qualification juridique et les différentes méthodes d’évaluation du bien envisageables (méthode par comparaison, récupération foncière, évaluation par capitalisation des loyers…).

Le cabinet peut intervenir au cours des éventuelles négociations de protocoles d’accord.

Lorsque la complexité du dossier le justifie, le recours à un expert en évaluation agricole ou commerciale, peut être envisager afin d’assister la collectivité dans les discussions à mener.

Lorsque l’opération le justifie, le cabinet met en place un suivi détaillé de l’ensemble des diligences accomplies, pouvant être consulté par le client au jour le jour (état d’avancement des notifications, significations, négociations, saisines du juge, dates d’audience…).

Le cabinet assure également le suivi de l’exécution du jugement (signification, paiement ou consignation, prise de possession…).

Le cabinet peut également intervenir, sous réserve de l’absence de conflit d’intérêt, pour le compte de propriétaires de biens préemptés.