Fort de son expérience auprès d’acteurs publics, d’aménageurs, de maîtres d’ouvrages de grands projets d’infrastructures, le cabinet dispose d’une équipe spécialisée dans la mise en œuvre des différents outils de gestion immobilière.

Domaine public

  • Gestion du patrimoine immobilier : consistance, régime juridique, gestion, occupation, valorisation
  • Conventions / Titres d’occupation du domaine public : AOT, COT non-constitutive de droit réel, COT constitutive de droit réel, BEA, permis de stationnement, permission de voirie.
  • Procédure de sélection préalable : Avis de publicité, critères de sélection, modalités de dépôt des offres, négociations
  • Exceptions à l’obligation de sélection préalable : manifestation d’intérêt spontanée, procédure simplifiée et dérogations
  • Police de la conservation du domaine, contravention de voirie routière, contravention de grande voirie
  • Police de la sécurité des immeubles : désignation d’expert, réunion d’expertise, rédaction des arrêtés de mise en sécurité, suivi des travaux, etc.

Domaine privé

  • Délimitation du domaine privé
  • Police du domaine
  • Gestion des chemins ruraux
  • Gestion du patrimoine immobilier
  • Contentieux de la responsabilité liée à la gestion, à l’entretien du patrimoine immobilier

Montages immobiliers publics

  • Opération immobilière complexe
  • Cession et acquisition immobilière dans le cadre de montages contractuels (commande publique, contrats du CGCT)
  • Servitude sur le domaine public, superposition d’affectation, division en volumes
  • Organisation de le copropriété publique : association syndicale de propriétaires (ASP, ASL, AFUL)
  • Identification des contraintes d’urbanisme et de domanialité
  • VEFA publique, BEFA, BEA, contrat de promotion immobilière (CPI), marchés de partenariat, concession

Construction publique