Accompagnant les personnes publiques dans toutes leurs actions, le cabinet met à leur disposition les compétences pointues pour faciliter et sécuriser leur fonctionnement et leur évolution.

Police administrative (générale et spéciale)

  • Conseil sur la mise en oeuvre du pouvoir de police
  • Rédaction d’arrêté de police
  • Contentieux des mesures de police

Intercommunalité

  • Création, dissolution et fusion des EPCI (procédures, statuts, conséquences sur les personnels, les biens ou les contrats)
  • Accompagnement des transferts de compétences
  • Communes nouvelles

Mode de gestion

  • Régies ; mutualisation entre personnes publiques
  • Contractualisation et effets sur le personnel
  • Relations avec les associations

Création de structures

  • SPL, SEM, GIP, GIE, GCSMS…
  • Comparaison des différentes structures possibles
  • Accompagnement à la création (statut, délibération, personnel….)

Fonctionnement des institutions

Relations avec le contrôle de légalité

  • Présentation en amont des projets de structuration
  • Accompagnement lors des demandes de retrait
  • Représentation dans le cadre des déférés préfectoraux

Contrôles de la Chambre régionale des Comptes

  • Rédaction des réponses aux questions
  • Rédaction des réponses aux rapports

Droit des finances publiques

  • Assistance juridique dans le cadre des CLECT
  • Contentieux des attributions de compensation
  • Incidences fiscales des divers modes de gestion

Représentation en justice

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