Accompagnant les personnes publiques dans toutes leurs actions, le cabinet met à leur disposition les compétences pointues pour faciliter et sécuriser leur fonctionnement et leur évolution.
Police administrative (générale et spéciale)
- Conseil sur la mise en oeuvre du pouvoir de police
- Rédaction d’arrêté de police
- Contentieux des mesures de police
Intercommunalité
- Création, dissolution et fusion des EPCI (procédures, statuts, conséquences sur les personnels, les biens ou les contrats)
- Accompagnement des transferts de compétences
- Communes nouvelles
Mode de gestion
- Régies ; mutualisation entre personnes publiques
- Contractualisation et effets sur le personnel
- Relations avec les associations
Création de structures
- SPL, SEM, GIP, GIE, GCSMS…
- Comparaison des différentes structures possibles
- Accompagnement à la création (statut, délibération, personnel….)
Fonctionnement des institutions
Relations avec le contrôle de légalité
- Présentation en amont des projets de structuration
- Accompagnement lors des demandes de retrait
- Représentation dans le cadre des déférés préfectoraux
Contrôles de la Chambre régionale des Comptes
- Rédaction des réponses aux questions
- Rédaction des réponses aux rapports
Droit des finances publiques
- Assistance juridique dans le cadre des CLECT
- Contentieux des attributions de compensation
- Incidences fiscales des divers modes de gestion
Représentation en justice
