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Outre l’assistance juridique au fonctionnement des EPCI, le cabinet intervient au sein d’équipes pluridisciplinaires pour assister les établissements intercommunaux dans la prise de décisions importantes (transferts de compétence, fusion, dissolutions…)

Missions effectuées pour des EPCI (de 20.000 à 800.000 habitants)

Missions de conseil (compétences et périmètre)

  • Définition de l’intérêt communautaire
  • Modifications des périmètres des EPCI
  • Analyse des conséquences juridiques des modifications des périmètres sur l’appartenance à des syndicats
  • Analyse des compétences respectives des différentes collectivités à la suite de ces modifications de périmètre

Missions de conseil (transferts et mise à disposition de personnels)

  • Aide à la gestion des transferts de personnels
  • Conseils pour la mutualisation de service

Missions de conseil (transferts de biens corrélatifs aux transferts de compétences)

  • Examen des compétences transférées
  • Détermination des biens concernés par ces transferts et du régime juridique applicable

Missions de conseil (fonctionnement des instances délibérantes des établissements de coopération intercommunale)

  • Examen des compétences transférées
  • Détermination des biens concernés par ces transferts et du régime juridique applicable

Missions de conseil dans le cadre de la réforme territoriale

Accompagnement de projets de fusion d’EPCI, en lien avec des partenaires du cabinet (consultants financiers, consultants RH)

Création de Société Publique Locale (SPL)

Contentieux

  • Recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires (suivi des procédures de référé et des procédures au fond)
  • Suivi de l’exécution des décisions de justice