Missions de conseil
- Appréciation de la responsabilité de la collectivité ou de l’établissement dans les différents domaines (ex. : dommages de travaux publics, responsabilité du fait de décisions illégales ou d’informations erronées, mauvais fonctionnement des services etc…)
- Détermination du régime de responsabilité (responsabilité sans faute, pour présomption de faute ou pour faute, distinction faute personnelle,détachable ou non et faute de service) et du juge compétent
- Conseil sur la stratégie (choix entre négociation et contentieux)
- Assistance à la procédure et à la détermination du droit applicable
- Négociations lors de la phase d’indemnisation
- Rédaction de protocoles d’accord
Contentieux
- Référé-expertise (représentation devant le juge administratif ou judiciaire et participation aux opérations d’expertise)
- Recours pour excès de pouvoir
- Recours indemnitaires
- Défense au civil et pénal d’agents publics et d’élus
