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Missions de conseil

  • Appréciation de la responsabilité de la collectivité ou de l’établissement dans les différents domaines (ex. : dommages de travaux publics, responsabilité du fait de décisions illégales ou d’informations erronées, mauvais fonctionnement des services etc…)
  • Détermination du régime de responsabilité (responsabilité sans faute, pour présomption de faute ou pour faute, distinction faute personnelle,détachable ou non et faute de service) et du juge compétent
  • Conseil sur la stratégie (choix entre négociation et contentieux)
  • Assistance à la procédure et à la détermination du droit applicable
  • Négociations lors de la phase d’indemnisation
  • Rédaction de protocoles d’accord

Contentieux

  • Référé-expertise (représentation devant le juge administratif ou judiciaire et participation aux opérations d’expertise)
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours indemnitaires
  • Défense au civil et pénal d’agents publics et d’élus