Le cabinet assiste personnes publiques et particuliers en matière d’autorisations d’urbanisme. Conseils sur la stratégie à suivre, analyse des chances de succès d’un contentieux, représentation en justice, conseils sur le montage de projets…
Mission de conseil
- Contenu, forme, compétence, instruction, légalité interne des autorisations ou refus relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol (sursis à statuer, déclaration, permis de démolir, permis de construire, permis d’aménager…)
- Certificat d’urbanisme…
- Participations financières
- Conseils relatifs aux recours gracieux
- Retrait
- Autorisation commission départementale d’aménagement commercial
Contentieux : défense et recours
- En annulation
- Référé suspension
- En indemnité
- Arrêté interruptif de travaux
- Contentieux civil
- Contentieux pénal