Ce pôle intervient également sur les éventuelles problématiques liées à la mise en jeu de la responsabilité des acteurs des opérations d’urbanisme.
Missions de conseil
- Analyse du risque juridique en cas d’illégalité des documents d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme
- Analyse du risque pénal
Contentieux
- Recours et défense en matière de responsabilité administrative du fait des décisions d’urbanisme
- Action en responsabilité défense dans le contentieux civil
- Défense dans le contentieux civil
- Plainte et constitution de partie civile dans le cadre d’infractions en matière d’urbanisme
- Défense du prévenu d’infraction en matière d’urbanisme
- Plainte et constitution de partie civile dans le cadre des infractions en matière d’environnement (pollution…)
- Défense du prévenu d’infraction en matière d’environnement
