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3novembre 2020

Expropriation : les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique.

Cour de cassation, chambre civile 3, 23 septembre 2020, n° 19-16092 :

Comme le rappelle cet arrêt, en matière d’expropriation, la Cour de cassation admet, devant la chambres des expropriations, que la déclaration d’appel (voir en ce sens : Civ. 2, 10 novembre 2016, n° 14-25631, publié au Bulletin), l’acte de constitution et la communication des pièces au greffe soient réalisées par l’intermédiaire du réseau e-barreau, dit RPVA.

En revanche, par cet arrêt, la Cour de cassation exclut, en application de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation, que les conclusions des parties puissent être régulièrement transmises par cette voie.

Plus encore, elle précise également que la caducité encourue par la méconnaissance des dispositions susvisées du code de l’expropriation ne constitue pas un vice de forme de sorte que la Cour d’appel n’a pas à rechercher si cette irrégularité cause un grief à l’intimé.

Cabinet Coudray Publié le 03/11/2020 dans # Veille juridique