Dans un souci de sécurité juridique le législateur est venu encadrer l’instruction des autorisations d’urbanisme : pièces exigibles, délai pour demander des compléments…. Et le juge administratif a progressivement apporté des précisions au regard de ces règles.
Aujourd’hui, il est impératif de maîtriser ces points afin d’éviter de s’exposer à la naissance d’une décision favorable tacite.
Objectifs :
Public :Intercommunalité, commune
Modalités : sur réservation, le 9 Février de 9h30 à 10h30 en visio
