Dans un souci de sécurité juridique le législateur est venu encadrer l’instruction des autorisations d’urbanisme : pièces exigibles, délai pour demander des compléments…. Et le juge administratif a progressivement apporté des précisions au regard de ces règles.

Aujourd’hui, il est impératif de maîtriser ces points afin d’éviter de s’exposer à la naissance d’une décision favorable tacite.

Objectifs :

  • maîtriser les pièces exigibles
  • connaître les délais d’instruction
  • savoir conduire l’instruction d’autorisations d’urbanisme

Public :Intercommunalité, commune

Modalités : sur réservation, le 9 Février de 9h30 à 10h30 en visio

 

Cabinet Coudray
Cabinet Coudray