L’ordonnance du 19 avril 2017 a étendu la possibilité de recourir à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.
Si cette extension permet de raccourcir les délais de transaction et de donner de la souplesse pour la réalisation d’opérations immobilières complexe, elle n’est pas sans soulever de nombreuses questions sur le plan pratique. Nous vous proposons d’en brosser le panorama.
Objectifs :
Sécuriser la sortie du domaine public par anticipation :
Maîtriser les articulations complexes :
Modalités : sur réservation, le 6 Avril de 9h30 à 10h30 en visio