Comment déclasser par anticipation sans risque ?

L’ordonnance du 19 avril 2017 a étendu la possibilité de recourir à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.

Si cette extension permet de raccourcir les délais de transaction et de donner de la souplesse pour la réalisation d’opérations immobilières complexe, elle n’est pas sans soulever de nombreuses questions sur le plan pratique. Nous vous proposons d’en brosser le panorama.

Objectifs :

Sécuriser la sortie du domaine public par anticipation :

• Identifier toutes les formes de domaine public artificiel Identifier les procédures spéciales de sortie du domaine public Rédiger les délibérations de déclassement anticipé
• Traiter la question de la désaffectation

Maîtriser les articulations complexes :

• Sécuriser les clauses de l’acte de vente éventuel
• Rédiger l’étude d’impact pluriannuelle
• Distinguer le cas de la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement

Modalités : sur réservation, le 6 Avril de 9h30 à 10h30 en visio