Programme :
Cette formation a pour objet de présenter les nouvelles mesures administratives issues de la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation ou la mise en conformité des lieux en cas d’infraction au code de l’urbanisme.
Objectifs :
- Présenter les nouveaux outils de police administrative attribués au maire face aux infractions d’urbanisme
- Détailler chaque étape de la procédure administrative
Public visé :
- Élus chargés de l’urbanisme
- Secrétaires généraux et leurs adjoints
- Responsables/instructeurs du droit des sols et des autorisations de construire
- Agents de police municipale, agents assermentés
Modalités :
- Sur réservation
- Le 28 septembre de 9h30 à 10h30
- En visio
