Contractuels de la Fonction Publique : Evolution du régime disciplinaire

L’année 2022 a été marquée par une évolution du cadre juridique applicable aux agents contractuels et ce dans les trois versants de la fonction publique.

Ces évolutions concernent notamment les dispositions applicables en matière d’action disciplinaire.

En effet, si les contractuels ont toujours été exposés à l’action disciplinaire, le régime qui leur était applicable en la matière différait notablement de celui applicable aux agents titulaires.

Trois décrets ont modifié le régime applicable en étendant notamment certains droits garantis aux agents titulaires comme en matière de sanctions infligeables ou encore de prescription de l’action disciplinaire.

L’objectif de ce webinaire est de permettre aux participants d’ identifier toutes les évolutions intervenues pour pouvoir, le cas échéant, mobiliser au mieux le cadre juridique désormais applicable.

Contenu :

Il s’agira de :

• Présenter toutes les modifications qui sont intervenues ;
• Identifier les différences subsistantes entre les agents contractuels et les fonctionnaires en matière d’action disciplinaire ;
• Identifier les différences subsistantes entre les agents contractuels des trois versants de la fonction publique ;
• Envisager les points de vigilances dans le cadre de la mise en œuvre de l’action disciplinaire à l’endroit d’agents contractuels.

Public : Directeurs, responsables et gestionnaires des services RH et/ou juridiques des collectivités et établissements publics