Programme : 

Analyse du décret d’application de l’article L.350-3 du code de l’environnement

  • Le régime de la déclaration préalable
  • Le régime de l’autorisation
  • Les sanctions

Présentation des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales

Objectifs :

  • Connaître en détail les modalités des procédures d’autorisation et de déclaration préalables
  • Sécuriser les opérations et identifier les points de vigilance

Public visé :

  • Acteurs de l’aménagement publics et privés

Modalités :

  • Sur réservation
  • Le 6 février de 9h30 à 10h30
  • En visio
Cabinet Coudray
Cabinet Coudray