Programme :
Analyse du décret d’application de l’article L.350-3 du code de l’environnement
- Le régime de la déclaration préalable
- Le régime de l’autorisation
- Les sanctions
Présentation des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales
Objectifs :
- Connaître en détail les modalités des procédures d’autorisation et de déclaration préalables
- Sécuriser les opérations et identifier les points de vigilance
Public visé :
Acteurs de l’aménagement publics et privés
Modalités :
- Sur réservation
- Le 7 décembre de 9h30 à 10h30
- En visio
