Objectifs

  • Sécuriser l’exercice de votre droit de préemption en espace naturel sensible
  • Mettre en oeuvre une politique foncière efficace 

Durée

1 journée

Contenu

Cette formation visera à donner des outils pratiques permettant de mettre en oeuvre le droit de préemption dans le respect de ces impératifs. 

A partir d’exemples concrets, les participants aborderont notamment les thèmes suivants : 

  • Comment s’articulent la négociation amiable, la préemption et l’expropriation ? 
  • Comment instituer le droit de préemption en ENS ? 
  • Quelles formalités accomplir avant une décision de préemption?
  •  Quelles sont les règles de substitution et de délégation du droit de préemption en ENS ? 
  • Les étapes clés de l’exercice du droit de préemption en ENS, les impératifs procéduraux à respecter 
  • Comment rédiger une décision de préemption? 
  • Comment calculer le délai pour préempter ?
  • Quelles formalités de notifications? 
  • Peut on renoncer à l’acquisition d’un bien préempté
  • Quelles sont les conséquences? 
  • Peut on faire évoluer le projet ayant justifié l’exercice du droit de préemption en ENS ?
  • Peut on céder à un tiers un bien préempté au titre des ENS ? 
  • Quelles sont les règles spécifiques d’évaluation d’un bien préempté? 
  • Quelle est la situation des occupants? 
  • Comment gérer les contentieux en cours à l’encontre de la décision de préemption en ENS ? 

Tarif

750 €

Le 8 novembre à Bordeaux
Le 14 décembre à Paris

Cabinet Coudray
Cabinet Coudray