Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de nombreux outils qui leur permettent d’appréhender l’habitat dégradé ou abandonné :

– Police de la mise en sécurité d’immeuble,
– Pouvoir de police générale du Maire,
– Procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste,
– Procédure d’incorporation des biens sans maître,
– Procédures d’expropriation simplifiées.

Ces différentes procédures répondent à des objectifs distincts mais non nécessairement exclusifs de sécurisation, de gestion ou d’appropriation de l’habitat dégradé ou abandonné.

Ce webinaire propose un panorama des différents écueils à éviter pour sécuriser, et éventuellement articuler, ces différentes procédures.

Objectifs de la formation :

  • Être en mesure d’identifier et de choisir l’outil juridique adapté au regard de l’objectif communal ou intercommunal : travaux de sécurisation, remise en état, maîtrise foncière, etc.
  • Savoir comment sécuriser la mise en œuvre de chaque outil

Public conseillé : Agents publics, Services juridiques, Services techniques, Élus

Modalités :

  • Sur réservation
  • Le 6 février de 9h30 à 10h30
  • En visio
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Cabinet Coudray
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