Périls, état d'abandon manifeste, biens sans maître, remise en état des terrains en friches et autres pouvoirs de police spéciale

Objectifs

A partir d’exemples concrets :

  • Identifier et choisir l’outil juridique adapté aux objectifs de la collectivité (travaux de sécurisation, remise en état, maîtrise foncière)
  • Sécuriser la mise en oeuvre de chaque outil (compétence, procédure)
  • Valoriser les bâtiments et/ou terrains abandonnés par leurs propriétaires

Public

Élus, agents (service foncier, patrimoine, travaux, urbanisme, services techniques)

Durée

1 journée

Contenu

  • Panorama des différents outils juridiques permettant la sécurisation et/ou la gestion et/ou l’acquisition des biens dégradés ou abandonnés (police administrative générale, police des édifices menaçant ruines (péril et péril imminent), déclaration d’abandon manifeste, incorporation des biens sans maîtres, déclaration d’insalubrité, expropriation, procédure d’abandon de parcelle (1401 du CGI), police de la remise en état des terrains en friche en zone urbaine, etc.)
  • Présentation pour chaque outil du cadre juridique (compétence, procédure, effets) et opérationnel (coût, délai) de mise en oeuvre
  • Gestion et limitation des risques contentieux (contentieux de la légalité et de la responsabilité)
  • Mise en pratique sous forme d’ateliers inspirés de cas réels

Tarif

750 €

Cabinet Coudray
Cabinet Coudray