Modalités :

  • Sur réservation
  • Le 10 octobre de 9h30 à 10h30
  • En visio

 

Programme : 

  • Cadre juridique du contrat de séjour
  • Nature juridique du contrat de séjour
  • Cadre juridique applicable à la résiliation du contrat de séjour
  • La résiliation à l’initiative du résident ou de ses ayants droits
  • La résiliation à l’initiative de l’établissement :
  • Des hypothèses limitées et circonscrites par la loi
  • La charge de la preuve d’une justification médicale
  • Le médecin compétent pour apporter une telle justification
  • Les délais de résiliation
  • La question de la continuité de l’hébergement et de la prise en charge
  • Modalités pratiques de mise en œuvre de la résiliation
  • Risques juridiques attachés à une résiliation irrégulière
Cabinet Coudray
Cabinet Coudray