La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit à compter du 1er janvier 2020 le dispositif de rupture conventionnelle, nouveau mécanisme de sortie de la fonction publique reposant sur l’accord de l’administration et de l’agent public.
Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) bien que nous nous concentrerons sur la fonction publique territoriale, ce dispositif constitue un procédé expérimental de cessation de fonctions pour les fonctionnaires (jusqu’au 31 décembre 2025) et un mode pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée.
Trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif, retour sur la procédure et la pratique.
Objectifs :
Public : Élus ou agents des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions
Modalités : sur réservation, le 2 Mars de 9h30 à 10h30 en visio
