La sécurité des immeubles : Comment réagir en présence d’un immeuble en péril ?

L’ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a créé une nouvelle police de la sécurité et salubrité des immeubles. Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, cette nouvelle police fusionne quatre des cinq anciennes procédures pouvant être mise en œuvre en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Lors de ce webinaire, nous verrons comment tirer parti de cette réforme pour traiter les plus efficacement possible les situations d’immeubles en péril.

Objectifs :

Identifier et qualifier le danger :

• Maitriser le champ d’application de la police de la sécurité des immeubles,
• Identification et signalement des situations de danger
• Identification de la procédure applicable (ordinaire ou d’urgence)
• Constater efficacement la situation (services municipaux/intercommunaux et/ou expert judiciaire)

Mettre en œuvre la procédure :

• Assurer la contradictoire de la procédure
• Édicter les arrêtés de péril
• Suivre l’exécution des travaux et/ou de la démolition Recouvrer les produits de l’astreinte éventuelle Prononcer les mains-levées

Sécuriser le recouvrement des sommes exposées par la commune ou l’EPCI :

• Identifier les sommes recouvrables
• Inscrire le privilège spécial immobilier
• Émettre et sécuriser les titres exécutoires de recettes

Public : Acteurs publics locaux, élus ou agents (maires, adjoints, présidents et vice-présidents, DGS, services juridiques, services opérationnels) des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et des établissements publics locaux ou d’État

Modalités : sur réservation, le 9 Mars de 9h30 à 10h30 en visio