Objectifs :

  • Constat de la nécessité et du besoin de réaliser des enquêtes administratives dans le cadre de différents contextes (Harcèlement moral et sexuel allégué et/ou présumé, discrimination…)
  • Volonté de professionnaliser le recours à l’enquête administrative
  • Sécuriser et mettre à l’aise les agents mandatés pour réaliser cesenquêtes
  • De manière incidente, limiter le risque contentieux.

Contenu proposé :

  • Cadre juridique :
    • L’absence de cadre juridique de principe o L’émergence progressive d’exceptions
      • En matière de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la fonction publique
      • En matière d’imputabilité.
  • Contextes de réalisation :
    • Action disciplinaire
    • Protection fonctionnelle
      • Harcèlement
      • Discrimination
  • Imputabilité
    • Lien avec le service
    • Absence de faute personnelle
    • Notion de circonstances particulières
    • Parcours en matière de trajet
  • Insuffisance professionnelle
  • Suspension

Modalités pratiques :

  • Approche théorique : 4h
  • Mise en situation dans le cadre de simulation d’entretiens : 2h
  • restitution et synthèse : 1h
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