24novembre 2022

De la déclaration préalable à l'autorisation

La loi 3DS du 21 février 2022 est venue modifier le régime de protection des alignements d’arbres. Les nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er avril 2022.

L’article L. 350-3 du code de l’environnement prévoit désormais deux procédures, selon que l’abattage est réalisé en raison d’un risque sanitaire ou pour la sécurité, d’une part, ou dans le cadre d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, d’autre part. Selon le cas, l’abattage nécessitera une déclaration préalable ou l’obtention d’une autorisation.

Dans les deux hypothèses, le préfet du département est désormais l’autorité compétente, en lieu et place du maire.

Un décret doit d’ailleurs venir préciser les modalités d’application du nouveau régime, mais les nouvelles dispositions sont déjà applicables.

L’objectif de la formation est de permettre aux participants de disposer des réflexes nécessaires à la mise en œuvre des régimes de déclaration préalable et d’autorisation.

Il s’agira de :

  • Présenter les apports essentiels de la réforme
  • Identifier les étapes clés de la procédure avec ou sans autorisation environnementale Déterminer le contenu du dossier d’autorisation
  • Évoquer les sanctions applicables

Public : Maîtres d’ouvrage publics : collectivités territoriales, établissements publics, entreprises publiques locales, Maîtres d’ouvrage privés

Modalités : visio gratuite, sur inscription, le 24 novembre de 9h30 à 11h

Intervenants : Raphaële ANTONA TRAVERSI, avocat associé et Jeanne SOULEAU, juriste

 

Cabinet Coudray
Cabinet Coudray