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Objectifs

  • Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
  • Présentation des obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats domaniaux
  • Identifier les contrats concernés

Pré-requis

  • Être acteur de la gestion de la propriété des personnes publiques
  • Connaître les bases du droit du domaine public

Durée

2h

Modalités pratiques

En visio le 6 octobre 2020 à 10h

Contenu

  • Analyses des nouvelles obligations créées par l’ordonnance
  • Présentation des procédures envisageables
  • Etude des risques contentieux

Tarif

150 €

 

Cabinet Coudray
Cabinet Coudray