Objectifs
- Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
- Présentation des obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats domaniaux
- Identifier les contrats concernés
Pré-requis
- Être acteur de la gestion de la propriété des personnes publiques
- Connaître les bases du droit du domaine public
Durée
1/2 journée
Contenu
- Analyses des nouvelles obligations créées par l’ordonnance
- Présentation des procédures envisageables
- Etude des risques contentieux
Tarif
400 €
Le 5 octobre à Paris
Le 19 octobre à Brest
Le 16 novembre à Bordeaux
Le 14 décembre à Caen
