Objectifs

  • Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
  • Présentation des obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats domaniaux
  • Identifier les contrats concernés

Pré-requis

  • Être acteur de la gestion de la propriété des personnes publiques
  • Connaître les bases du droit du domaine public

Durée

1/2 journée

Contenu

  • Analyses des nouvelles obligations créées par l’ordonnance
  • Présentation des procédures envisageables
  • Etude des risques contentieux

Tarif

400 €

 

Cabinet Coudray
Cabinet Coudray