Mise en concurrence de l’occupation du domaine public

Objectifs

• Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
• Présentation des obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats domaniaux
• Identifier les contrats concernés

Pré-requis

• Être acteur de la gestion de la propriété des personnes publiques
• Connaître les bases du droit du domaine public

Durée

1/2 journée

Contenu

• Analyses des nouvelles obligations créées par l’ordonnance
• Présentation des procédures envisageables
• Etude des risques contentieux

Tarif

400 €