17novembre 2022

L’ordonnance du 19 avril 2017 a fait évoluer en profondeur les règles en matière d’attribution des titres d’occupation du domaine public en introduisant une forme de mise en concurrence.

Plus de cinq ans après son entrée en vigueur, la jurisprudence administrative précisant les modalités de mise en œuvre de cette réforme est encore maigre. Pour autant, les acteurs du secteur public ont affiné leur pratique et soulevé de nouvelles questions. Nous vous proposons d’en faire le bilan.

Objectifs :

Maitriser le champ d’application de la réforme d’avril 2017 :

  • Distinguer le domaine public du domaine privé
  • Qualifier l’activité exercée sur le domaine public,
  • Identifier les exceptions au principe de mise en concurrence (courte durée, absence de rareté de la ressource)

Connaitre et mettre en œuvre les dérogations à l’obligation de publicité et de sélection préalable :

  • Identifier le motif de dérogation,
  • Savoir apprécier le risque juridique lié à l’absence de procédure,
  • Articuler les règles d’occupation domaniale et celles de la commande publique

Savoir mettre en œuvre une procédure de sélection préalable :

  • Rédiger les documents de la consultation,
    Identifier le support de publicité adapté,
    Comprendre sur quels critères sélectionner les occupants, Sécuriser le titre d’occupation.

Connaitre l’actualité jurisprudentielle en matière de mise en concurrence du domaine public et échanger sur vos pratiques.

Modalités : visio gratuite, sur inscription

Date : 17 Novembre 2022 – 9h30-11h

Cabinet Coudray
Cabinet Coudray