Occupation du domaine : quand et comment élaborer un appel à projet ?

Objectifs :

Élaborer un appel à projet :

Distinguer un appel à projet d’un appel à manifestation d’intérêt
Savoir mettre en œuvre une procédure de sélection préalable : Rédiger l’appel à projet et ses annexes
Identifier le support de publicité adapté
Comprendre sur quels critères sélectionner les occupants

Sécuriser un appel à projet :

Sécuriser la procédure et le titre d’occupation
Identifier le risque juridique lié à l’irrégularité de la procédure

Public :

Acteurs publics locaux, élus ou agents (maires, adjoints, présidents et vice-présidents, DGS, services juridiques, services opérationnels) des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et des établissements publics locaux ou d’État

Modalités : sur réservation, le 2 Février de 9h30 à 10h30 en visio

S'inscrire

Cabinet Coudray