Préemption : sécuriser les décisions de préemption (ZAD et DPU)

Objectif : Sécuriser la procédure et le contenu des décisions de préemption

Pré-requis : aucun

Public : Elus et agents. Services fonciers, services juridiques. Collectivités, EPCI, EP intervenant en matière de préemption, EPF, SEM, SPL, Aménageurs

Durée : 2h

Prix : 150€

Modalité : en visio

Contenu : 

• Institution d’un périmètre valide
• Compétence d’exercice du DPU et délégation
• Calcul du délai de préemption (modalités de suspension)
• Avis obligatoire
• Modalités de notification et publication
• Motivation de la décision de préemption
• Règles applicables à la rétrocession

Cette formation s’inscrit dans un cycle de 3 formations complémentaires que sont :

• Préemption : sécuriser les décisions de préemption (ZAD et DPU)
• Sécuriser les acquisitions foncières en expropriation
• Maîtriser les valeurs foncières

Les dates des sessions 2 et 3 seront prochainement disponibles.

Nombre de places limité