18octobre 2022

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, issu de l’ordonnance du 23 mars 2022, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Ordonnateurs et comptables publics seront désormais soumis au même régime juridictionnel pour l’engagement de leur responsabilité financière, devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Voulue par le législateur pour concentrer la répression sur les manquements les plus graves, cette réforme a néanmoins suscité l’inquiétude parmi certains gestionnaires publics.

Le lancement récent par la Cour des comptes d’une plateforme permettant à tout citoyen de signaler une irrégularité financière dans le fonctionnement d’un service public ou de tout organisme entrant dans le champ de contrôle de la Cour des comptes ou des CRTC n’est pas de nature à calmer cette inquiétude.

Cela rend d’autant plus nécessaire une bonne compréhension de la réforme avant sa prochaine entrée en vigueur : qui sont les « gestionnaires publics » visés par la réforme ? Que change-t-elle pour les ordonnateurs ? Quelles sont les infractions prévues par le code des juridictions financières ?

Il s’agira non seulement de présenter les points essentiels de la réforme mais également d’éclairer le risque encouru au regard de la jurisprudence passée de la Cour des comptes (Cour de discipline budgétaire et financière).

Public : collectivités territoriales, établissements publics (ESMS, EPS…), entreprises publiques locales (SPL, SEML).

Format : 45 min + 15 min d’échanges

Date : le 18 octobre de 9h30 à 10h30 en visio

 

 

Cabinet Coudray
Cabinet Coudray