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23juin 2020

Par une décision en date du 6 mars 2019, n°16-25.117, la Cour de Cassation a retenu « que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat ».

La haute juridiction judiciaire rappelle ainsi que les règles de compétence posées par l’article L.2122-22 du CGCT, sont d’ordre public. Partant, les contrats de droit privé signés par le Maire, sans délégation préalable du Conseil Municipal ou au titre d’une délibération illégale, sont sanctionnés de nullité absolue.

De surcroit, la Cour refuse de faire application des procédés de droit privé qui auraient pourtant permis la régularisation de l’acte entaché d’incompétence. Ainsi, peu importe que le Maire ait bénéficié a posteriori d’une habilitation ou que la commune ait approuvé tacitement ledit contrat en s’exécutant volontairement : l’absence de consentement régulier de la commune ab initio entache l’acte de nullité.

Cour de Cassation, Ch. Com, 6 mars 2019, n°16-25.117

Cabinet Coudray Publié le 23/06/2020 dans # Formation