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- Catégorie : Veille juridique
- Le cadre juridique des lanceurs d’alerte dans la fonction publique précisé
- Gare à la rectification tardive de mentions erronées dans un fichier administratif
- Nouvelles précisions pour les OFS et leurs BRS(A) !
- Préemption et recul du trait de côte : le décret est paru
- Octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics en cas d’audition libre
- Centre de Santé : demandez l’actualité
- Le droit de se taire et sa notification au cours d’une procédure disciplinaire
- Le TA de Rennes valide l’insertion architecturale des deux tours
- Domaine et travaux publics : le juge judiciaire compétent ?
- Extension des opérations d’expertise et délais de prescription / forclusion
- Conseil municipal – Indemnités
- Responsabilité du géomètre-expert dans le cadre de l’établissement d’un projet immobilier
- Gratuité du domaine public pour toutes les associations
- Éléments d’équipements dissociables installés sur un ouvrage existant : revirement!
- De la motivation au recoupement secret du droit de la fonction publique et de la santé
- Biens sans maitre : quel juge ?
- Focus sur l’adoption de la loi de lutte contre l’habitat indigne
- Le BEFA est-il un marché public de travaux ?
- Réelles précisions sur l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail ?
- Collaborateurs de cabinet : attention à l’organisation de la collectivité
- Une destination non conforme au PLU peut être sanctionnée pénalement
- Loi 3DS : constitutionnalité du régime juridique des métaux issus de la crémation
- Congé de présence parentale : gare aux exigences superfétatoires
- Responsabilité financière des gestionnaires publics
- [PASS LAS] « Tout passe, tout lasse… tout casse »
- Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU en dehors d’une modification ou de révision
- Du fichier national de déclaration à l’embauche au contrôle des cumuls d’activités
- Le directeur général des services peut évaluer les agents de police municipale
- Précisions quant aux effets d’un décompte général irrégulier sur un DGD tacite
- Le contentieux des agents contractuels d’un SPIC : rappel de la compétence du juge judiciaire
- Fin de détachement et allocation chômage : mode d’emploi
- Contravention de grande voirie et syndicat de copropriété
- Quand l’agent contractuel ne peut être regardé en abandon de poste…
- Référé-liberté : la situation financière du requérant peut caractériser l’urgence
- L’application du principe de confidentialité dans la médiation : rappels et précisions
- Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée
- Le placement en CITIS est créateur de droits sauf à mentionner son caractère provisoire
- La médiation ne suspend pas le délai de l’article L. 600-3 CU
- Extension – nécessité d’être inférieure à la construction existante
- Loi 3DS : le régime juridique des métaux issus de la crémation des défunts en suspens ?
- Condamnation de la France pour son application immédiate de la jurisprudence Czabaj
- Admission en Master : Éléments d’appréciation des candidatures
- Quand transmettre le projet de décompte final en cas de réception sous réserves ?
- Expérimentation du paiement différé pour les marchés publics globaux de performance
- Résiliation d’une COT pour protection de l’ordre public
- Services autonomie à domicile (SAD) : le décret est paru
- Arrêtés de mise en sécurité (péril) : sauvetage en eau trouble
- Pas de régime de protection lorsque l’alignement d’arbres se situe en retrait d’une clôture
- Création d’un article relatif au référé préventif dans le CJA : une innovation en demi-teinte
- Une sanction disciplinaire peut être infligée à un agent en congé de maladie
- Pas d’autorisation implicite après le délai d’injonction fixé par le juge des référés
- Toujours qu’un an pour contester un contrat administratif !
- Annexion à un PLU des terrains concernés par les obligations de débroussaillement
- Responsabilité des gestionnaires publics
- Dérogations aux 1607 heures : contrôle rigoureux pas le juge
- Conseil de discipline : de l’importance du choix de la voie de convocation pour maîtriser les délais
- Responsabilité des gestionnaires publics : attention au retard dans l’exécution des décisions de justice
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : premier arrêt de la Cour des comptes
- Personnels non-vaccinés et suspendus : l’instruction « mode d’emploi »
- L’employeur public peut sanctionner un agent sur la base de seuls témoignages anonymes
- Temps de travail des médecins à l’hôpital : l’étau se resserre !
- Expérimentation animale : les informations communicables des rapports d’inspection
- Dark stores, la défaite des sites
- Santé mentale et sanction disciplinaire
- Inflation : Face à la montée des prix, à quoi peuvent prétendre les entrepreneurs ?
- Lanceur d’alerte : évolution de la procédure d’alerte et de traitement des signalements
- Les travaux de rénovation énergétique et les marchés publics
- Eoliennes : cadre de vie et atteinte à la salubrité publique (article R. 111-2)
- Pas de nouvelle enquête publique après modifications du PLU (article L. 153-25 code de l’urb.)
- Parc photovoltaïque et loi Littoral
- Précisions sur le contenu et la forme du mémoire en réclamation
- Marchés publics des SPL : contrats administratifs ou privés ?
- L’indemnité de résiliation amiable sous contrôle
- Contrôle minimum du juge administratif sur le refus de conclure une rupture conventionnelle
- Défaut d’insertion architecturale dans la capitale
- Les services autonomie à domicile : l’échéance approche
- L’impossible indemnisation du cocontractant à un montant supérieur au préjudice subi
- Une trêve des confiseurs pas de tout repos pour le droit de la commande publique
- Mise en concurrence du domaine privé : le Conseil d’État tranche enfin !
- Mise en concurrence du domaine public : enfin de vraies précisions !
- Prudence avec les montages contractuels !
- Pièce complémentaire et naissance d’une décision implicite
- Surplomb du domaine public et accord du gestionnaire de voirie
- Impossible exclusion d’un candidat dont la condamnation pénale n’est pas exécutoire
- Garantie de parfait achèvement et désordres esthétiques
- Communication du dossier et enquête administrative dans le cadre de l’action disciplinaire
- L’adaptation contractuelle aux bouleversements actuels selon le Conseil d’État
- Un référé liberté peut être fondé sur l’article 1er de la charte de l’environnement
- Conformité à la Constitution de l’obligation de passer à 1607h de travail
- DGD tacite : plus de peur que de mal ?
- La construction sous contrôle !
- Calcul de la rémunération en cas de reprise d’activité par une personne publique
- Actualités Droit de l’environnement Juillet 2022
- Modification et régularisation : même régime
- R. 111-27 CU – Utiles précisions
- Modification vaut-elle régularisation ?
- Seulement un an pour contester un contrat administratif !
- Temps de travail : un rejet en forme de rappel à l’ordre du Conseil d’État
- Acheteur public, la CNIL vous guide sur votre responsabilité au sujet des données personnelles
- Transmission par le C. d’État d’une QPC relative aux 1607h dans la fonction publique territoriale
- Nouveau régime de publicité pour les actes des collectivités
- Bientôt un seul régime de responsabilité pour ordonnateurs et comptables publics
- La revalorisation des métiers de l’accompagnement social et médico-social
- La seule dénomination sociale d’un candidat ne peut justifier son exclusion
- DÉVOIEMENT DU DOMAINE PUBLIC : QUI PAIE?
- COT et fonds de commerce : l’illégalité « permise »
- BEA, DSP et taxe foncière : qui paie ?
- Détection d’une OAB et conséquences sur la procédure
- Lanceurs d’alerte : le dispositif évolue
- Loi 3DS et document d’urbanisme
- Code Général de la Fonction Publique : c’est parti
- TEOM : Les finances locales face au risque d’un taux manifestement disproportionné
- 3DS dépoussière enfin les chemins ruraux !
- AMI et le principe d’impartialité
- Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée
- L’obligation de reclassement de l’agent contractuel n’est pas illimitée
- Généralisation de la médiation préalable obligatoire en matière administrative
- Vers une réduction du risque pénal des décideurs publics ?
- Fin de la production de l’extrait K-bis dans les dossiers de candidature
- RPS : un dispositif de recueil des signalements encore trop souvent absent
- Parentalité au sein de la FPH : le décret est paru
- Nouveau régime de publicité pour les actes des collectivités
- Domaine public / ASL et AFUL : Fin de l’incompatibilité
- Exercice du pouvoir hiérarchique et accident de service
- Pas de rabais de loyer sans intérêt général !
- Accès aux documents administratifs – Rapport d’activité 2020 de la CADA
- Publication d’un décret d’application de la loi ASAP
- L’évaluation environnementale et la participation du public évoluent
- Compétence administrative en forêt domaniale de Fontainebleau
- Vers une refonte des pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration
- Dépôt sauvage de déchets d’ICPE et répartition des pouvoirs de police
- Espèces protégées : annulation et conséquences sur l’exploitation
- Espèces protégées : l’intérêt public majeur d’un projet de contournement routier
- Refus d’ARE : le Conseil d’Etat précise la notion de refus légitime
- L’enquête publique de régularisation n’est pas un village de Potemkine
- ARRÊTÉS ANTI-PESTICIDES : SAISON 2 – VOLET DECHETS
- Sélection des aménageurs et communication des informations environnementales
- Antenne de téléphonie mobile et extension de l’urbanisation
- La délégation (int.) du DPU au maire peut précéder la délégation (ext.) du DPU à la commune
- ANCT : Une carte interactive du programme Action Cœur de Ville
- Un décret d’application de la loi ASAP soumis à consultation du public
- Pour une formation des élus locaux plus efficiente
- Bail commercial – QPC : Vers un plafonnement de l’indemnité d’éviction ?
- Pour une police administrative spéciale de Noël !
- Fonctionnaires et poursuites pénales : quelques rappels sur la protection fonctionnelle
- Incorporation au domaine public = novation du bail rural
- La constitutionnalité des dispositions de la loi ASAP relatives à la commande publique (2/2)
- La constitutionnalité des dispositions de la loi ASAP relatives à la commande publique (1/2)
- Parution du décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
- Deux nouveaux décrets sur la prévention et à la gestion des déchets
- L’application immédiate de la jurisprudence CZABAJ devant la CEDH
- Expropriation : quelle compétence pour l’action indemnitaire ?
- Téléprocédure autorisation environnementale : lancement le 14/12/2020
- Précisions sur le choix des critères d’attribution et leur méthode de notation 2/2
- Précisions sur le choix des critères d’attribution et leur méthode de notation 1/2
- Le régime des captages d’eau potable objet d’une QPC
- L’organisation des organes de délibération jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Contester le refus de transmission au Conseil d’État d’une QPC
- Publication de la loi ASAP au JO du 8 décembre 2020
- Les conditions d’utilisation de la méthode de la récupération foncière confirmées
- Précisions sur l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme
- « Fragment à L’Aigle » : Suite et fin d’une saga judiciaire
- Précisions sur la mise en place d’un itinéraire cyclable
- ASAP : Décision du conseil constitutionnel
- Constitutionnalité des voies de recours contre les contrats de droit privé de la commande publique
- Incompatibilité de la réglementation nationale sur les exclusions de plein droit
- La nouvelle Règlementation environnementale 2020 (RE2020)
- DUP et compatibilité avec un SDAGE : évolution jurisprudentielle
- DAACT définitive, pas de PCM de régularisation possible
- Précision relative à l’exercice du droit de préemption urbain
- Fonction publique : pas de médiation préalable obligatoire avant un recours indemnitaire
- Le décret sur l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique publié
- Précisions relatives au contentieux de la préemption
- Solliciter un permis de construire modificatif : une garantie procédurale ?
- La singularité de la procédure disciplinaire pour les fonctionnaires d’Etat
- Précisions sur la consignation du prix d’un bien préempté
- Du nouveau dans la procédure de rupture conventionnelle
- Précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de remploi
- Evaluation administrative et commission d’agence en préemption
- Application des règles de la vente à une cession amiable post DUP
- Coopération public-public : enfin des précisions apportées par la Cour de Justice de l’UE
- 2020, année SCOTchante !
- Précisions sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption
- Une annexe doit-elle être regardée comme une extension d’urbanisation ?
- Action cœur de Ville : Guide de la reconquête des îlots anciens dégradés
- Domaine public : précisions sur les modalités de cession entre deux personnes publiques
- Précisions relatives au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles
- Précisions sur les modalités de mise en œuvre du pouvoir de dérogation des préfets
- CE, 3 juillet 2020, Conseil National des Barreaux et autres, n° 424293
- Actualités jurisprudentielles Commande Publique
- Actu Urbanisme : décision du Conseil d’État du 22 juillet
- ACTU : De nouveaux seuils pour les marchés publics
- Actualités Commande publique
- Focus sur le transfert « automatique » de la compétence PLU et DPU aux EPCI
- La commande publique au soutien des entreprises en vue de la relance économique
- LE RESCRIT PREFECTORAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES
- PARTICIPATION DU PUBLIC ET ENQUETE PUBLIQUE : les Nouveaux délais “COVID”
- Veille juridique urbanisme
- Réouverture de marchés : retour d’expérience
- Article L. 174-6 du code de l’urbanisme (loi ELAN) : le Conseil d’Etat tranche
- Urbanisme : Apport des ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 & n° 2020-460 du 22 avril 2020
- Participation du public : modification des délais par l’ordonnance du 15 avril
- Occupation du domaine public : les précisions de l’ordonnance du 15 avril 2020
- COVID 19 – L’ordonnance relative à la prise de JRTT et de congés dans la fonction publique
- Les incidences de la crise sanitaire sur les procédures administratives environnementales
- COVID 19 : Les pouvoirs des exécutifs locaux largement étendus
- COVID-19 : IMPACT SUR LES DELAIS EN MATIERE D’EXPROPRIATION
- Arrivée du terme des titres d’occupation du domaine public pendant l’état d’urgence sanitaire
- Autorisations d’urbanisme : ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
- COVID-19 : SUSPENSION DES DELAIS DE PREEMPTION
- État d’urgence sanitaire : adaptation des procédures d’enquêtes publiques
- Crise sanitaire et élections municipales : un calendrier bouleversé
- L’impact du COVID 19 sur les délais d’exécution des marchés publics de travaux
- Les modèles de conventions de rupture conventionnelle ont été publiés
- Veille juridique urbanisme
- La commune d’implantation peut-elle contester directement l’avis défavorable de la CNAC ?
- Veille juridique 2019
- L’application dans le temps de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme (loi ELAN)
- Les turpitudes de la pièce complémentaire non exigible
- Refus du TA de Cergy de suspendre deux arrêtés anti-pesticides
- Veille juridique urbanisme septembre 2019
- Transformation de la fonction publique
- Publication au Journal officiel des DGF 2019
- Un protocole transactionnel est un document administratif communicable
- Résiliation pour motif d’intérêt général et insuffisance budgétaire
- Épisode 4 : L’inéligibilité de certains chargés de mission membres de cabinets
- Projet de décret portant abrogation de 557 sites inscrits
- Nouveauté dans le contenu de l’étude d’impact
- Episode 3 : L’inéligibilité des agents des satellites aux élections municipales
- Renouvellement du label « Grand Site de France » pour le site du Puy Mary
- Conseils et mise en garde de l’autorité environnementale dans son rapport annuel
- Épisode 2 : Les inéligibilités des cadres politiques aux élections municipales
- Référé « mesures utiles » et dommage de travaux publics
- Veille juridique urbanisme
- ÉLECTIONS MUNICIPALES : Épisode 1 : Les inéligibilités
- Décompte général et définitif tacite : un risque réel
- Vers une modification de la procédure de biens en état d’abandon manifeste ?
- Le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives de la dépense
- Lotissement : encadrer n’est pas interdire
- RGPD et marchés publics : les précisions de la DAJ (Bercy)
- Contestation par un candidat évincé d’une décision refusant de résilier un marché public
- L’indispensable sécurisation de la TEOM
- Loi ELAN : Le portage partagé de la DUP désormais autorisé
- Veille juridique urbanisme novembre-décembre 2018
- Loi ELAN : Prise de possession anticipée des bâtiments dégradés en cas de danger
- Veille juridique loi ELAN novembre 2018
- Veille juridique urbanisme Octobre 2018
- Veille juridique LOI ELAN
- Veille juridique urbanisme juillet 2018
- Catégorie : Vie du cabinet
Personnes
