CE n°446917, n°446944 et n°447003, 22 juin 2022 (https://www.conseil-etat.fr/actualites/respect-du-temps-de-travail-a-l-hopital-le-conseil-d-etat-precise-les-obligations-des-etablissements)
Saisi par trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes (Jeunes médecins, Intersyndicale nationale des internes, Actions Praticiens Hôpital), le Conseil d’État a rejeté leur requête tendant à solliciter la mise en œuvre d’une réglementation nationale imposant le décompte horaire du temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes. Ces derniers sollicitaient en outre que cette réglementation puisse être assortie d’un système de sanctions.
Cette décision de rejet du Conseil d’État est pourtant importante quant à la question de la gestion du temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes au sein des établissements publics de santé.
Il souligne en particulier les limites d’une gestion de leur temps de travail à la demi-journée et la nécessité pour les établissements de mettre en place, en complément des tableaux de services prévisionnels existants, un dispositif « fiable, objectif et accessible » de décompte des heures travaillées, afin de garantir tant aux praticiens qu’aux internes le respect de la règlementation européenne sur le temps de travail et notamment sur le plafond des 48 heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de quatre mois pour les praticiens et trois pour les internes.
Il appartient donc désormais à chaque établissement de prévoir dans son règlement intérieur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif.
Dans le cas contraire, les établissements réfractaires s’exposeront en premier lieu à la pression de leurs praticiens hospitaliers et internes qui ne manqueront pas de faire valoir cette décision, comme les y invite la haute juridiction administrative et, en second lieu à un risque contentieux certain.
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-22/446917
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-22/446944
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-22/447003
Publié le 04/07/2022 dans # Veille juridique 
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