État d’urgence sanitaire : adaptation des procédures d’enquêtes publiques

Parmi celles-ci l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus et l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire.
S’agissant des enquêtes publiques, l’article 12 de l’ordonnance adapte le régime des enquêtes publiques en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisées entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Celui-ci prévoit que, pour les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent :

1. Lorsque le retard résultant de l’interruption de l’enquête publique ou de l’impossibilité de l’accomplir est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables dans leur réalisation, l’autorité organisatrice de l’enquête publique peut en adapter les modalités
   – En décidant de la poursuite de l’enquête publique en cours uniquement par voie dématérialisée. Dans cette hypothèse, la durée de l’enquête peut être adaptée pour tenir compte d’une éventuelle interruption et les observations recueillies précédemment sont prises en compte par le commissaire enquêteur.
   – En organisant une enquête publique conduite uniquement par voie dématérialisée.
2. Lorsque la durée de l’enquête publique excède celle de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, l’autorité qui l’organise peut choisir de l’achever selon les modalités dématérialisées ou selon les modalités de droit commun.
3. Dans tous les cas, le public est informé par tout moyen compatible avec l’état d’urgence sanitaire de la décision prise par l’autorité organisatrice de l’enquête publique.

Publié le 26/03/2020 dans # Veille juridique