Veille juridique

L’aptitude professionnelle de l’agent public stagiaire : retour vers son passé

Protection fonctionnelle = frais d’avocat devant le juge administratif remboursés

PLU/légalité externe : De l’immunité à la purgation par l’approbation

Communicabilité de la déclaration d’EIG : oui mais sous certaines conditions

Solliciter des devis ne signifie pas nécessairement mise en concurrence

L’intérêt pour intervenir de l’assureur décennal dans le contentieux administratif

De la fragilité de l’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif

Pas de protection fonctionnelle pour les agents poursuivis devant la Cour des comptes

Harcèlement moral institutionnel : la Cour de Cassation précise sa jurisprudence

L’absence d’obligation d’une réparation en nature