Veille juridique

Temps de travail : un rejet en forme de rappel à l’ordre du Conseil d’État

Acheteur public, la CNIL vous guide sur votre responsabilité au sujet des données personnelles

Transmission par le C. d’État d’une QPC relative aux 1607h dans la fonction publique territoriale

Nouveau régime de publicité pour les actes des collectivités

Bientôt un seul régime de responsabilité pour ordonnateurs et comptables publics.

La revalorisation des métiers de l’accompagnement social et médico-social

La seule dénomination sociale d’un candidat ne peut justifier son exclusion

DÉVOIEMENT DU DOMAINE PUBLIC : QUI PAIE?

COT et fonds de commerce : l’illégalité « permise »

BEA, DSP et taxe foncière : qui paie ?