Veille juridique

Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée

L’obligation de reclassement de l’agent contractuel n’est pas illimitée

Généralisation de la médiation préalable obligatoire en matière administrative

Vers une réduction du risque pénal des décideurs publics ?

Fin de la production de l’extrait K-bis dans les dossiers de candidature

RPS : un dispositif de recueil des signalements encore trop souvent absent

Parentalité au sein de la FPH : le décret est paru

Nouveau régime de publicité pour les actes des collectivités

Domaine public / ASL et AFUL : Fin de l’incompatibilité

Exercice du pouvoir hiérarchique et accident de service