Veille juridique

Responsabilité des gestionnaires publics : attention au retard dans l’exécution des décisions de justice

Responsabilité financière des gestionnaires publics : premier arrêt de la Cour des comptes

Réintégration des personnels non-vaccinés et suspendus : l’instruction « mode d’emploi »

L’employeur public peut sanctionner un agent sur la base de seuls témoignages anonymes

Temps de travail des médecins à l’hôpital : l’étau se resserre !

Expérimentation animale : Quelles sont les informations communicables des rapports d’inspection ?

Dark stores, la défaite des sites

Santé mentale et sanction disciplinaire

Inflation : Face à la montée des prix, à quoi peuvent prétendre les entrepreneurs ?

Lanceur d’alerte : évolution de la procédure d’alerte et de traitement des signalements