Veille juridique

Le droit de se taire et sa notification au cours d’une procédure disciplinaire

Le TA de Rennes valide l’insertion architecturale des deux tours

Domaine et travaux publics : le juge judiciaire compétent ?

Extension des opérations d’expertise et délais de prescription / forclusion

Conseil municipal – Indemnités

Responsabilité du géomètre-expert dans le cadre de l’établissement d’un projet immobilier

Gratuité du domaine public pour toutes les associations

Éléments d’équipements dissociables installés sur un ouvrage existant : revirement!

De la motivation au recoupement secret du droit de la fonction publique et de la santé

Biens sans maitre : quel juge ?