Veille juridique

Les travaux de rénovation énergétique et les marchés publics

Eoliennes : cadre de vie et atteinte à la salubrité publique (article R. 111-2)

Pas de nouvelle enquête publique après modifications du PLU (article L. 153-25 code de l’urb.)

Parc photovoltaïque et loi Littoral

Précisions sur le contenu et la forme du mémoire en réclamation

Marchés publics des SPL : contrats administratifs ou privés ?

L’indemnité de résiliation amiable sous contrôle

Contrôle minimum du juge administratif sur le refus de conclure une rupture conventionnelle

Défaut d’insertion architecturale dans la capitale

Les services autonomie à domicile : l’échéance approche