Veille juridique

Quand transmettre le projet de décompte final en cas de réception sous réserves ?

Expérimentation du paiement différé pour les marchés publics globaux de performance

Résiliation d’une COT pour protection de l’ordre public

Services autonomie à domicile (SAD) : le décret est paru

Arrêtés de mise en sécurité (péril) : sauvetage en eau trouble

Pas de régime de protection lorsque l’alignement d’arbres se situe en retrait d’une clôture

Création d’un article relatif au référé préventif dans le CJA : une innovation en demi-teinte

Une sanction disciplinaire peut être infligée à un agent en congé de maladie

Pas d’autorisation implicite après le délai d’injonction fixé par le juge des référés

Toujours qu’un an pour contester un contrat administratif !