Veille juridique

Précisions sur l’audition des témoins en l’absence de l’agent poursuivi disciplinairement

Pas de congés menstruels pour les collectivités publiques sans texte

L’assureur dommages-ouvrage et les désordres réservés lors de la réception

Compte-rendu opératoire lacunaire & dommage médical : inversion de la charge de la preuve

La relative théorie du montant maximal d’un accord-cadre

Faute de l’employeur et indemnisation du deuil pathologique

Enfin une partie règlementaire dans le code général de la fonction publique !

La limitation de l’accès à une voie privée depuis une propriété publique

Travaux sur une construction inachevée : la régularisation s’impose

Vade-mecum de l’indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé