Veille juridique

Veille juridique 2019

L’application dans le temps de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme (loi ELAN)

Les turpitudes de la pièce complémentaire non exigible

Refus du TA de Cergy de suspendre deux arrêtés anti-pesticides

Veille juridique urbanisme septembre 2019

Transformation de la fonction publique

Publication au Journal officiel des DGF 2019

Un protocole transactionnel est un document administratif communicable

Résiliation pour motif d’intérêt général et insuffisance budgétaire

Épisode 4 : L’inéligibilité de certains chargés de mission membres de cabinets