Actualités Commande publique
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Focus sur le transfert « automatique » de la compétence PLU et DPU aux EPCI
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La commande publique au soutien des entreprises en vue de la relance économique
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LE RESCRIT PREFECTORAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES
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PARTICIPATION DU PUBLIC ET ENQUETE PUBLIQUE : les Nouveaux délais “COVID”
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Veille juridique urbanisme
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Réouverture de marchés : retour d’expérience
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Article L. 174-6 du code de l’urbanisme (loi ELAN) : le Conseil d’Etat tranche
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# Veille juridique

Urbanisme : Apport des ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 & n° 2020-460 du 22 avril 2020
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# Veille juridique

Participation du public : modification des délais par l’ordonnance du 15 avril
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