Veille juridique

L’organisation des organes de délibération jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Contester le refus de transmission au Conseil d’État d’une QPC

Publication de la loi ASAP au JO du 8 décembre 2020

Les conditions d’utilisation de la méthode de la récupération foncière confirmées

Précisions sur l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme

« Fragment à L’Aigle » : Suite et fin d’une saga judiciaire

Précisions sur la mise en place d’un itinéraire cyclable

ASAP : Décision du conseil constitutionnel

Constitutionnalité des voies de recours contre les contrats de droit privé de la commande publique

Incompatibilité de la réglementation nationale sur les exclusions de plein droit