Veille juridique

L’impossible indemnisation du cocontractant à un montant supérieur au préjudice subi

Une trêve des confiseurs pas de tout repos pour le droit de la commande publique

Mise en concurrence du domaine privé : le Conseil d’État tranche enfin !

Mise en concurrence du domaine public : enfin de vraies précisions !

Prudence avec les montages contractuels !

Pièce complémentaire et naissance d’une décision implicite

Surplomb du domaine public et accord du gestionnaire de voirie

Impossible exclusion d’un candidat dont la condamnation pénale n’est pas exécutoire

Garantie de parfait achèvement et désordres esthétiques

Communication du dossier et enquête administrative dans le cadre de l’action disciplinaire