Veille juridique

DGD TACITE et modalités de facturation CHORUS

Handicap : précision sur le périmètre de l’obligation d’accessibilité

Loi de régulation des locations touristiques, qu’est-ce qui change ?

Risque d’effondrement d’une falaise et proportionnalité des mesures de police

Domaine public : le non-respect d’une AOT n’est pas une infraction

Création d’un formulaire cerfa en cas de modification et de transfert d’une DP

Nouvelle fiche gouvernementale « recul du trait de côte » !

Protection fonctionnelle – Élus locaux

Le droit de se taire et l’inconstitutionnalité de la procédure disciplinaire

St-Malo : La politique des quotas de meublés touristiques validée par le juge administratif