Veille juridique

ASAP : Décision du conseil constitutionnel

Constitutionnalité des voies de recours contre les contrats de droit privé de la commande publique

Incompatibilité de la réglementation nationale sur les exclusions de plein droit

La nouvelle Règlementation environnementale 2020 (RE2020)

DUP et compatibilité avec un SDAGE : évolution jurisprudentielle

DAACT définitive, pas de PCM de régularisation possible

Précision relative à l’exercice du droit de préemption urbain

Fonction publique : pas de médiation préalable obligatoire avant un recours indemnitaire

Le décret sur l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique publié

Précisions relatives au contentieux de la préemption