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Acheteur public, la CNIL vous guide sur votre responsabilité au sujet des données personnelles
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28/06/2022
# Veille juridique
Transmission par le C. d’État d’une QPC relative aux 1607h dans la fonction publique territoriale
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20/06/2022
# Veille juridique
Nouveau régime de publicité pour les actes des collectivités
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16/06/2022
# Veille juridique
Bientôt un seul régime de responsabilité pour ordonnateurs et comptables publics
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16/06/2022
# Veille juridique
La revalorisation des métiers de l’accompagnement social et médico-social
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05/05/2022
# Veille juridique
La seule dénomination sociale d’un candidat ne peut justifier son exclusion
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25/04/2022
# Veille juridique
DÉVOIEMENT DU DOMAINE PUBLIC : QUI PAIE?
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13/04/2022
# Veille juridique
COT et fonds de commerce : l’illégalité « permise »
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05/04/2022
# Veille juridique
BEA, DSP et taxe foncière : qui paie ?
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04/04/2022
# Veille juridique
Détection d’une OAB et conséquences sur la procédure
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24/03/2022
# Veille juridique
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