Le cabinet a une activité importante en conseil et contentieux de la fonction publique (disciplinaire, harcèlement, recrutements, incidents de carrière, transferts de personnels, mutualisation de services…)
Missions de conseil en matière disciplinaire
- Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires)
- Aide à la constitution des dossiers disciplinaires (suivi de l’évolution du comportement des agents, rédaction des arrêtés de suspension, rédaction et constitution du rapport de saisine du conseil de discipline)
- Assistance devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours)
- Suivi des procédures contentieuses
Missions de conseil sur les situations de harcèlement
- Aide à la gestion des plaintes pour harcèlement
- Suivi des enquêtes administratives et éventuellement pénales (voir onglet droit pénal des personnes publiques et agents publics)
- Conseil sur les sanctions à engager
- Validation des actes
Missions de conseil sur les contrats des agents non-titulaires
- Examen des conditions de recrutement
- Suivi du renouvellement ou du non-renouvellement des contrats
- Conseil sur l’évolution des contrats (conditions de conclusion d’avenants et validation de ceux-ci )
- Conseils sur la reprise de contrats d’agents de droit privé suite à la reprise d’activités privées (conditions de la reprise, sort des contrats, régime des contrats )
Mission de conseil sur les incidents de carrière (congés maladie, détachements, disponibilité ..)
- Examen des droits des agents
- Suivi des procédures devant les comités médicaux, commission administratives paritaires etc…
- Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
- Rédactions des différents arrêtés nécessaires
Mission de conseil en matière de transfert de personnel
- Reprise des contrats
- Impacts sur les carrières
Contentieux
- Recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires (suivi des procédures de référé et des procédures au fond)
- Suivi de l’exécution des décisions de justice
- Défense des agents publics (protection fonctionnelle) devant le juge civil ou pénal