Le cabinet a une activité importante en conseil et contentieux de la fonction publique (disciplinaire, harcèlement, recrutements, incidents de carrière, transferts de personnels, mutualisation de services…)

Missions de conseil en matière disciplinaire

  • Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires)
  • Aide à la constitution des dossiers disciplinaires (suivi de l’évolution du comportement des agents, rédaction des arrêtés de suspension, rédaction et constitution du rapport de saisine du conseil de discipline)
  • Assistance devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours)
  • Suivi des procédures contentieuses

Missions de conseil sur les situations de harcèlement

  • Aide à la gestion des plaintes pour harcèlement
  • Suivi des enquêtes administratives et éventuellement pénales (voir onglet droit pénal des personnes publiques et agents publics)
  • Conseil sur les sanctions à engager
  • Validation des actes

Missions de conseil sur les contrats des agents non-titulaires

  • Examen des conditions de recrutement
  • Suivi du renouvellement ou du non-renouvellement des contrats
  • Conseil sur l’évolution des contrats (conditions de conclusion d’avenants et validation de ceux-ci )
  • Conseils sur la reprise de contrats d’agents de droit privé suite à la reprise d’activités privées (conditions de la reprise, sort des contrats, régime des contrats )

Mission de conseil sur les incidents de carrière (congés maladie, détachements, disponibilité ..)

  • Examen des droits des agents
  • Suivi des procédures devant les comités médicaux, commission administratives paritaires etc…
  • Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
  • Rédactions des différents arrêtés nécessaires

Mission de conseil en matière de transfert de personnel

  • Reprise des contrats
  • Impacts sur les carrières

Contentieux

  • Recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires (suivi des procédures de référé et des procédures au fond)
  • Suivi de l’exécution des décisions de justice
  • Défense des agents publics (protection fonctionnelle) devant le juge civil ou pénal
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