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Actualités Commande publique

Focus sur le transfert « automatique » de la compétence PLU et DPU aux EPCI

L’impossible régularisation des contrats de droit privé conclus par un Maire non habilité

La commande publique au soutien des entreprises en vue de la relance économique

LE RESCRIT PREFECTORAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES

PARTICIPATION DU PUBLIC ET ENQUETE PUBLIQUE : les Nouveaux délais “COVID”

Veille juridique urbanisme

Webconférence gratuite sur l’actualité juridique du déconfinement

Réouverture de marchés : retour d’expérience

Article L. 174-6 du code de l’urbanisme (loi ELAN) : le Conseil d’Etat tranche