Actualités

Evaluation administrative et commission d’agence en préemption

Application des règles de la vente à une cession amiable post DUP

Coopération public-public : enfin des précisions apportées par la Cour de Justice de l’UE

2020, année SCOTchante !

Précisions sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption

BÂTI DÉGRADÉ : Création d’une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité

Une annexe doit-elle être regardée comme une extension d’urbanisation ?

Action cœur de Ville : Guide de la reconquête des îlots anciens dégradés

Domaine public : précisions sur les modalités de cession entre deux personnes publiques

Précisions relatives au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles