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COVID-19 : IMPACT SUR LES DELAIS EN MATIERE D’EXPROPRIATION

Arrivée du terme des titres d’occupation du domaine public pendant l’état d’urgence sanitaire

Autorisations d’urbanisme : ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

COVID-19 : SUSPENSION DES DELAIS DE PREEMPTION

État d’urgence sanitaire : adaptation des procédures d’enquêtes publiques

Crise sanitaire et élections municipales : un calendrier bouleversé

L’impact du COVID 19 sur les délais d’exécution des marchés publics de travaux

Nous poursuivons l’activité !

Les modèles de conventions de rupture conventionnelle ont été publiés

Veille juridique urbanisme