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Actualités jurisprudentielles Commande Publique

Actu Urbanisme : décision du Conseil d’État du 22 juillet

ACTU : De nouveaux seuils pour les marchés publics

Actualités Commande publique

Focus sur le transfert « automatique » de la compétence PLU et DPU aux EPCI

L’impossible régularisation des contrats de droit privé conclus par un Maire non habilité

La commande publique au soutien des entreprises en vue de la relance économique

LE RESCRIT PREFECTORAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES

PARTICIPATION DU PUBLIC ET ENQUETE PUBLIQUE : les Nouveaux délais “COVID”

Veille juridique urbanisme