Focus sur l’adoption de la loi de lutte contre l’habitat indigne

 

La loi du 9 avril 2024 marque un tournant majeur dans la lutte contre l’habitat indigne en France. Cette loi, qui vise à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, est le fruit d’un long processus législatif et d’une volonté politique forte de s’attaquer à un problème qui touche près de 1,5 million de logements dans le pays.

 

Contexte de l’adoption de la loi

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 12 décembre 2023 par Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement. Après plusieurs étapes de validation et d’enrichissement parlementaires, la loi a été promulguée le 9 avril 2024. Elle fait suite au plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018 et au rapport Hanotin-Lutz pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne remis fin octobre 2023.

La loi introduit plusieurs mesures clés pour prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil.

 

1. Prévention de la dégradation de l’habitat

• Opération de Restauration Immobilière (ORI) : La loi étend le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une ORI, permettant ainsi une intervention à un stade plus précoce des dégradations.
• Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les propriétaires de logements ayant reçu au moins deux arrêtés de péril ou d’insalubrité au cours des dix dernières années sans avoir totalement exécuté les prescriptions de ces arrêtés.
• Prêt global collectif pour les syndicats de copropriétaires : Les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un prêt global collectif pour financer les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles.
• Intégration de la rénovation de l’habitat dégradé dans les missions de l’ANCT : L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) aura pour mission de soutenir et conseiller les petites et moyennes collectivités locales pour la rénovation de l’habitat dégradé.
• Extension du droit de préemption urbain : Le droit de préemption urbain est étendu pour faciliter et sécuriser les interventions des communes qui souhaitent l’utiliser comme moyen de lutte contre la dégradation de l’habitat.

 

2. Accélération de la réhabilitation de l’habitat dégradé

• Scission judiciaire des copropriétés en redressement : Un régime de scission judiciaire est instauré pour les copropriétés en redressement dans le cadre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD).
• Renforcement de la procédure de prise de possession anticipée : La procédure de prise de possession anticipée dans le cadre d’opérations de requalification de l’habitat dégradé est renforcée.
• Facilitation de la déclaration de carence d’une copropriété : La déclaration de carence d’une copropriété est facilitée.
• Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées : Un régime de concession est institué pour le traitement des copropriétés dégradées.

 

3. Lutte contre les marchands de sommeil

• Enrichissement du registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) : Le RNIC devra comporter de nouvelles données sur les marchands de sommeil.
• Renforcement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil : Les sanctions pénales contre les marchands de sommeil sont renforcées. La peine complémentaire d’interdiction d’acquérir un bien immobilier (autre que la résidence principale) pour ces bailleurs peu scrupuleux est alourdie.
• Mise à disposition aux collectivités locales des biens confisqués aux marchands de sommeil : Un article autorise la mise à disposition aux collectivités locales, à titre gratuit, des biens confisqués aux marchands de sommeil pour en faire des logements.
• Expérimentation de normes de décence plus fortes pour les colocations à baux multiples : Les communes pourront fixer des exigences de décence plus fortes pour les colocations à baux multiples. Cette mesure doit être expérimentée pendant cinq ans.

*

En conclusion, cette loi représente une avancée significative dans la lutte contre l’habitat indigne en France. Elle offre de nouveaux outils pour prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer sa réhabilitation et lutter contre les marchands de sommeil. Cependant, sa mise en œuvre effective nécessitera une vigilance constante et une volonté politique soutenue.

 

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement